le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société laitière du littoral, la décision, en date du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé

Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet, Gra Molon, Léard, Salles, Martinez, Buzio, Genouvrier, Cros, Sardois, Cazabat, Lalanne

20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles

4°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; 5°) de mettre à la charge

, l'EI Lalanne Hubert, M.

publics, dont avait été victime la jeune Nadia X..., la cour administrative d'appel a réformé le partage de responsabilité en ramenant à 50 % la part du préjudice indemnisable devant demeurer à la charge

Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GPFMAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ; 3°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations d'exploiter sollicitées, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge

Garonne de rétablir, à partir du 1er avril 2024, la collecte en porte à porte des déchets résiduels, à raison d'au moins une collecte toutes les deux semaines, dans les communes de Cambemard, Casties-Labrande

dirigées contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre chargé

Vu le pourvoi du ministre chargé du budget, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA03445 du 24

société requérante envisageait, dès l'acquisition des parcelles dont s'agit, d'en revendre tout ou partie sans réaliser elle-même l'opération immobilière envisagée ; Considérant, d'autre part, que lacondition

D B, Mmes C A, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ; 3°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations d'exploiter sollicitées, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge

QUE CES COMMUNES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE

521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel la maire de Paris a prononcé la cessation totale et définitive de l’activité du lieu de vie et d’accueil « Labonde

Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.