AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174521
1 mars 2004
1 mars 2004
la voie de l'appel à être déchargée de la participation de 1 902 800 F à laquelle elle a été assujettie sur le fondement du permis de construire accordé le 3 mai 1990, soulèvent un litige distinct de celui
Source officiellePage 11 sur 3426
Adeline Celier SASU
02/08/2026
Voir →
CELIER INVESTISSEMENT
12/06/2026
Voir →
Dominique CELIER - Virginie DANEZAN - Marie-Laure SOULA - SOCIETE D'AVOCATS
11/05/2026
Voir →
CELIER CONSEIL
21/04/2026
Voir →
D-Clic InfoPub, CELIER, Clement
Adresse de l'ancien propriétaire : Quartier Espalier 07460 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES. Adresse du nouveau propriétaire : 6 Rue Adrien Badin 30340 SALINDRES. Les déclarations de créance seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
04/02/2026
Voir →
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008096361
3 avril 2002
3 avril 2002
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle
Source officielle