Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ; Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., MLLE CASSAN E..., MME A..., M. B..., MME C..., M. DE P..., MME DE P..., M. D..., MLLE F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., MME K..., M. L..., M.

et le GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est au Domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

CETAT46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES

CABANES, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L.

"Entrepôts frigorifiques de Cabannes" ; - les conclusions de M.

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

CETATOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'Outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

CABANNE ET FILS, - les conclusions de M.