Seine-Saint-Denis , tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majorations exceptionnelles au titre des années 1973 et 1976 auxquels

Sur l'imposition d'un virement en compte courant : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte courant de la demoiselle X... dans les écritures de la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ;

Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre des années

et 1998 ; qu'à la suite de deux notifications de redressement du 22 décembre 1999 pour l'année 1996 et du 22 juillet 2000 pour les années 1997 et 1998, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

confirmant, après recours gracieux, celle du 7 juin 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique lui a accordé une subvention de fonctionnement de 6 000 F, au titre de l'année

des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la Société Anonyme "COURANT", - les conclusions de M.

administration "et en 1969, un compte courant Madame X... par le débit, pour chacune de ces trois années, du compte "88 bénéfices à répartir".

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il est resté assujetti au titre des années

contribution temporaire de 15% auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société intégrante du groupe fiscal auquel appartient la société Génébanque, au titre de l'exercice clos au cours de l'année

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

économique (GIE) ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : les conclusions de Mme Anne-Françoise

jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

1979, une somme de 278 030 F qui a été inscrite au crédit du compte-courant ouvert à M.

X... a accepté de transformer en prêt, pour une durée au moins égale à 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le crédit de 125 000 F qui figurait à son compte courant d'associé