contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis contestée en ce qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAUSHEIM, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 21

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société civile immobilière CG et à la SCP Thouvenin

Pascal I, demeurant ... ; M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de

Célice, Blancpain, avocat de la commune de Billom, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BILLOM et de la SOCIETE COOPERATIVE

23 novembre 1984 du préfet des Alpes-Maritimes portant déclaration d'utilité publique du projet de création par la ville de Nice d'un parc de stationnement d'automobiles comportant acquisition de parcelles

X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Geneuille, - les conclusions de M.

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SCI ZUBI ONDOA et de la SCP Célice

2018 à la société civile de construction-vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de trois maisons, sur la parcelle

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SOREN,

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France,

D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE), de Me Foussard, avocat de Mme Marie-Adèle A et autres et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de La Possession, - les conclusions de Mlle Célia

partie de la traverse Jean Monnet et fixant les limites de la nouvelle voirie communale qui en découle et contre un arrêté en date du 16 janvier 1986 par lequel le maire de Nice a accordé sur les parcelles

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice