engagé à l'héberger durant son séjour, il ne produit aucun justificatif de sa situation professionnelle et financière ; que le document produit par la requérante devant le Conseil d'Etat attestant qu'un billet

pour le calcul de l'imposition forfaitaire annuelle due par la SARL Iberrail France, l'administration a réintégré dans son chiffre d'affaires la totalité des encaissements correspondant à la vente de billets

prévoyant l'obligation d'un cheminement séparé pour les convoyeurs non armés et en n'allégeant pas les exigences relatives aux locaux dans lesquels sont installés des distributeurs automatiques de billets

susceptibles de créer un doute quant à la légalité du décret contesté ; que celui-ci est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, en permettant, d'une part, la manipulation de billets

licenciement et l'attestation ASSEDIC que l'employeur doit remettre en cas de rupture du contrat de travail, des bulletins de salaire ainsi que les formulaires lui permettant de bénéficier de l'avantage du billet

X justifie que son père, qui s'est engagé à l'accueillir en France, a les moyens de prendre en charge ses frais de séjour et d'hébergement et qu'il dispose de son billet de retour, il ne ressort pas des

X, la cour a cité, sans les dénaturer, certains passages du rapport d'expertise rendu par le docteur Biclet ; qu'elle a ensuite apprécié la valeur probante de ce rapport, sans entacher son arrêt de contradiction

X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu

ne compte pas s'établir en France, que son comportement n'est pas susceptible de troubler l'ordre public, qu'il dispose de ressources suffisantes pour son séjour ainsi que d'un hébergement et d'un billet

mars 2012 à son encontre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, en cas d'exécution de la reconduite, son retour à Mayotte par la remise d'un laisser-passer et d'un billet

dès lors que, en premier lieu, il a fait l'objet d'un seul arrêté portant interdiction d'embarquer, en deuxième lieu, il est domicilié en France métropolitaine et non en Guyane, en troisième lieu, le billet

des termes mêmes des délibérations contestées et de leur rapport de présentation figurant au dossier soumis au juge du fond que l'objet du marché passé par le département du Rhône était d'acheter des billets

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

Selon l'article 13.2 du même règlement, " tout demandeur qui soumet sa première demande est tenu de ne se présenter en personne " et " les identifiants biométriques du demandeur sont recueillis à cette

des personnes recherchées (FPR) et au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la sous-directrice des systèmes d'information et de la biométrie

Aux termes de l'article D. 6211-2 du même code : " Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel

de ce fait ont un caractère aléatoire et ne sauraient non plus ouvrir droit à indemnisation, à l'exception toutefois des sommes que Mme X... justifie avoir effectivement déboursées par l'achat d'un billet

transports de la subdivision de Troyes s'est fondé sur ce que l'intéressé percevait de certains usagers des tarifs supériers au tarif applicable et encaissait le prix du transport sans délivrer le billet