engagée par une "convention" passée le 22 juillet 1965 avec cette commune, à lui verser la somme de 100000 F à titre de participation aux dépenses d'équipements publics ; que la société requérante a racheté

X... fait valoir à l'appui de son appel que, demandeur d'emploi depuis le mois d'octobre 1992 et venant de racheter une entreprise, il est confronté à des difficultés administratives financières et morales

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur le préjudice relatif au surcoût du rachat, au titre de la retraite, de la validation

Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M.

novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès de la société Unibail-Rodamco, en tant que cette décision porte sur le rachat

Les sommes issues d'un rachat de tout ou partie d'un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d'un même montant, déduction faite de la fraction de ce rachat correspondant à des produits

des frais de réparation de l'aéronef accidenté, et de la somme de 650 000 dollars à la société New Hampshire Insurance Company, correspondant à la somme versée à la société Air Liberté au titre du rachat

société FAE, filiale de la société Sofrem, elle-même filiale de la SOCIETE ANONYME PECHINEY laquelle bénéficiait du régime d'intégration prévu par l'article 209 sexies du code général des impôts, a racheté

PORT DE PECHE DE LORIENT ; SUR LES INTERETS DE LA SOMME DUE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES AU FONDS DE TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES, EN CAS DE RACHAT

montant de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 1980 en ce qui concerne le paiement à son échéance, le 31 décembre 1984, de l'annuité de rachat

une nouvelle parcelle également unique ; qu'ainsi cette opération n'a pas eu pour effet de porter à cinq le nombre des lots issus de la division résultant d'un partage successoral ; que ce lot a été racheté

X... fait valoir qu'il exerçait l'activité de gérant d'un commerce de tabac et journaux en Algérie et soutient qu'il aurait été victime, à ce titre, de racket et de violences physiques de la part de terroristes

d'irrégularité et d'erreur de droit en ne lui permettant pas d'être entendu en personne lors de l'audience ; - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il avait été victime d'un racket

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X..

20 août 1991 de la protection prévue par les dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, cette société s'est fondée d'une part, sur la suppression de l'emploi du salarié entraînée par le rachat

de la taxe professionnelle doit être déposée avant l'opération de reprise ou d'investissement ; qu'en cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat

Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M.

Considérant que le rachat de jours épargnés sur un compte d'épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes règlementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà