AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007853966
29 juillet 1994
29 juillet 1994
approbation de la concession ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique des travaux : Considérant que, si Electricité de France était titulaire de baux
Source officiellePage 11 sur 142
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612091
8 juillet 1970
8 juillet 1970
. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.
Résumé IA — à vérifier