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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478713.20230814
14 août 2023
14 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025469083
2 mars 2012
2 mars 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024448415
20 juillet 2011
20 juillet 2011
de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 et non de celles de l'article 19 du règlement précité, dès lors qu'elle est considérée par les autorités polonaises comme ayant demandé l'asile ; qu'en tout
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489927.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de leur verser directement la même somme au titre de l'article L.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
28 novembre 2019
lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377263
29 avril 2013
29 avril 2013
; qu'il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496469
20 avril 2017
20 avril 2017
de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490048.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son bénéfice en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028430365
26 décembre 2013
26 décembre 2013
, dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission au séjour en France d'un
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037369330
27 août 2018
27 août 2018
D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499449.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur proposer
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
28 mars 2012
du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029046171
10 janvier 2014
10 janvier 2014
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Enfin, l'article R. 4127-37-2 de ce code dispose : " I.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.
Source officiellePage 11 sur 15