Comexp et des fautes commises par la commune durant l'exécution de contrat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A contre la décision implicite du consul général

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; AH SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE M.

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications

2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-621 du 30

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de communiquer aux communes