d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée

R. 442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

Y et de l'hoirie Y la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme, notamment

R. 445-2 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de travaux doit comporter "( ...) dans les cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ni l'exigence de publicité prévue à l'article L. 2122-1-4 du même code ne sont applicables. 4.

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

R. 442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

R. 443-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit

R. 511-9 du code de l'environnement.

R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet peut, pour l'octroi des permis de construire, déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés

de l'expropriation, et notamment son article L. 11-1 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu la loi du 1er juillet 1976 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

050 m², un magasin d'articles de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de l'article L. 2215-1 de ce code, la cour n'a pas fait une interprétation inexacte de cet arrêté et n'a pas procédé à une substitution de base légale ; qu'elle n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance

prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable ; qu'elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette des bâtiments

" ; QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-B DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPENSE DE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT

R.442-2 du code de l'urbanisme sont dispensés d'une étude d'impact ; que "les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public" sont au nombre des installations

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /