Jean-Yves A... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée et qui n'est pas autorisé

Vu la procédure suivante : La société Comptoir de négoce d'équipements a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les

B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. C...I...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'élection de M.

E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la même somme à l'association française des industries, colles, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions

8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général des impôts et qui est applicable aux déclarations relatives aux bénéfices de 1970 : "Lorsqu'une

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

été de quinze jours, n'était pas insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R.

Par un premier jugement n° 1607307 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

A. POUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 1963 AU 15 MAI 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z..., Y...

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.

34 et 35 de ladite loi prévoient que toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers visés par ces articles en vue de savoir s'ils

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental