Article 2 : M. X... est déchargé de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

fixée à l'article 2 ci-dessus.

A ; que la demande de ce dernier de réparation du préjudice allégué ne peut par suite qu'être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et 7 janvier 1985, présentés pour la SOCIETE RAPETTO

; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ; - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

54 ET 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INFONDE DU REDRESSEMENT CONTESTE ; CONSIDERANT, EN SECOND

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre les droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Article 3 : Il est accordé à M.

C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

G...D...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin