Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Bernys au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

son maire en exercice ; la commune de Vesoul demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

D'UN CONTRIBUABLE, LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 1 649 QUINQUIES A DU MEME CODE PEUT ETRE VALABLEMENT ADRESSEE A L'UN QUELCONQUE DES AYANTS DROITS ; QU'AINSI LA NOTIFICATION DU

X... conteste, pour les seules années 1976 et 1977, la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée à son encontre en application de l'article 179 alinéa 2 du code, en soutenant que la discordance

Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts

l'année 1979 et de 501 935 F pour l'année 1980 ; Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) rétablisse M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A...B...; 1.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

société CARAVELLE" est seulement fondée à demander que les bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 soit réduite de 1 300 F et à demander la réformation,

6 du code général des impôts : "1.