R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 12 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 3.

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.