L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de constater que le délai de six mois pour mettre en oeuvre sa réadmission étant écoulé, la France est

En particulier, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique s'agissant d'un enfant mineur, il doit prendre en compte l'avis des parents ou des titulaires

Au demeurant, au cours de la procédure organisée conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail sur le projet de licenciement, le comité d'entreprise n'a formulé aucune demande

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

première instance ; 3°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 1 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Robert B., demeurant 37, rue de Fontenay à Sceaux (92330) ; M.

D...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Article 3 : M. F versera à l'établissement Sorbonne Université une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Simon a décidé d'engager puis de suspendre la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; 13.

Aux termes des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :