L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes nouvelles de pension ; Considérant que pour statuer sur la demande de pension présentée par M.

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes nouvelles de pension ; Considérant que pour statuer sur la demande de pension présentée par M.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75-I ; Vu le règlement du plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Nicolas Hulot, Laurent Joffrin, Arnaud Montebourg et Manuel Valls ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative