des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Constitution, et notamment son article 74 ; le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; le code de procédure pénale ; le décret du 21 novembre 1933 modifié

code de procédure pénale, issu de l'article 91 la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, n'est pas applicable et que la sanction pouvait être prononcée pour une durée de trente jours ; qu'il n'est porté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 521-1 ; Vu l'ordonnance

de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer nul et de nul effet l'arrêté basé sur la motion de défiance n° 44-2008

B ; que le juge administratif ne peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire l'interruption de la procédure d'élaboration d'une décision administrative ; que

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

pénal ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°

dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ait, en prenant l'arrêté litigieux, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences

Enfin, aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale, " Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement.

a été considérée comme non avenue ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension réversible, au moins à compter de la date à laquelle la condamnation pénale a été considérée comme non avenue ; Vu les

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une