L'article L. 2212-4 de ce code prévoit qu' " en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail

de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.199-1 et R.200-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ". 3.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.

du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative

Article 4 : La Poste versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et 3 207 000 F à M.

L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018.

L. 761-1 du code de justice administrative et n'a pas mis fin aux émissions de France Maghreb 2, ne respecte pas les décisions du Conseil d'Etat des 14 mars et 11 juillet 2008 ; Vu le mémoire en défense

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative