A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE

de l'article 1641-I-1 du code général des impôts, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, entre dans le champ d'application de l'article L. 56 du livre des procédures

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1974, "1.

39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

X... doit être regardé comme ayant conservé la disposition, au sens de l'article 168 du code général des impôts, de l'habitation en question et que, par voie de conséquence, la valeur locative de celle-ci

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 QUI A ADMIS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE, DANS CERTAINS CAS, ETRE EXEMPTE DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER PAR DES DOCUMENTS

supplémentaires correspondantes, l'administration a fait application de la procédure de redressement contradictoire alors définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'il résulte

LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1977 : "...

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1447 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article 1647 B sexies du même

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ARTICLE 209 REND APPLICABLE

du code général des impôts : "...2.Le régime des plus-values à court terme est applicable :... b.

1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS

A les impositions litigieuses et les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions

35 A du code général des impôts, la plus-value dégagée par cette cession a été imposée entre les mains de M.