151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

122 de la loi de finances pour 1997 à la Constitution et notamment à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie son Préambule ; Considérant, toutefois, qu'il incombe

Article 2 : La demande présentée par le syndicat des copropriétaires des Tamaris et autres devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; 7.

comme relevant d'une gestion anormale s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts, et qui

L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles

de l'article L. 123-19-1 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Sans préjudice de l'exercice par les

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. " Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas des établissements

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction

% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.