Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

000 F (1829,36 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : (...) le juge de l'élection peut déclarer inéligible le

La Ville de Paris fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La Ville de Paris fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice