En troisième lieu, l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Montpellier, relatif au stationnement des véhicules, impose, pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation,

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ' 2°) La directive du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

3 dans son entier, ainsi que son article 4 en tant qu'il insère la seconde phrase de l'article 3-1 dans le décret du 28 mai 1982 et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret

119 bis du code général des impôts, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS EST ARRETE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

Une telle mise à disposition ne peut être regardée comme une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni

X... n'établit pas avoir résidé habituellement en France entre 1987 et 1993 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 bis3°) de l'ordonnance

L'article L. 411-1 du code de l'environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 précitée et de l'article 5 de la directive

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code (...) ". 5.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Les séances de la commission des sanctions sont publiques " ; qu'il n'est

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................