Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le requérant ait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans influence sur la légalité de la décision attaquée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en refusant l'admission du pourvoi en cassation de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 : Les magistrats recrutés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'arrêté du 30 mai 1996, relatif aux concours et examens professionnels des agents

Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que les faits d'absence et de minoration de déclarations fiscales retenus à l'encontre de M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser le visa d'entrée en France sollicité par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

F... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Lattes et de Montpellier Méditerranée Métropole ; Considérant ce qui suit : 1.

articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 27 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille M.

Lamy, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a retenu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent