Il conserve, pendant les trois premières années, l'intégralité de ses droits à solde, puis pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois, si la maladie donnant droit

C... la somme de 145 067,13 euros en réparation du préjudice né du besoin d'une aide par tierce personne pour la période postérieure à la consolidation de l'état de l'intéressé.

En second lieu, l'aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée, par l'article 3 du décret du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu

A... à la bourse de l'emploi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 5.

Marcel X..., demeurant Anse de Kerjégu, à Combrit (29120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa

de pouvoir la note d'information n° DGAS/B/2007/452 du 28 décembre 2007 du directeur général de l'action sociale relative aux demandes de propositions d'attribution de la médaille de la famille pour l'année

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur les griefs relatifs

64-207 du 7 mars 1964 et notamment son article 36 ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

Jacques L, à Mme Anne-Marie M, à Mme Alberte N, à Mme Odette O, à Mme Rose P, à M. Q, à Mme Annie R, à M. Michel S, à M. Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M.

2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, présentée pour Mme Anne X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date

2007, de la réduction d'impôt sur le revenu pratiquée au titre de cette seule année, à l'exclusion de celles obtenues au titre des années 2005 et 2006 ; 2.

titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des fonctionnaires (CSEN-FGAF) pour l'année

administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années

administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Besançon avait rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que le seuil de 4 000 euros s'appréciait par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l'année civile immédiatement antérieure à l'année