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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les pourvois formés par la société du Port de plaisance de Cap-d'Ail présentent à juger les mêmes questions et demandent de transmettre au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
participation et sur le fait que, compte tenu de la portée financière de l'acquisition de ces titres, la question de leur mode de comptabilisation avait nécessairement été expertisée par la société Vivendi pour juger
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il y a lieu, par suite, de juger qu'il sera immédiatement mis fin à la suspension des travaux en cause si le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule ou sursoit à l'exécution de l'arrêt du 22 février
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Pour juger que la commune d'Aix-en-Provence devait être regardée comme propriétaire des installations de télécommunications enfouies sous les terrains lui appartenant, la cour administrative d'appel de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Pour juger que la société Expo Fruits était fondée à demander l'annulation de la délibération du 15 février 2018, la cour s'est fondée sur ce que cette délibération, qui modifiait le règlement du marché
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La cour s'est fondée sur les constats énoncés aux points 4 à 6 pour juger que l'administration apportait la preuve que l'interposition, tant des sociétés françaises Howmet et AHF, que de la société belge
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la légalité externe de la décision d'agrément : 4.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que le refus de communication de la liste de l'ensemble des dispositifs médicaux auxquels avait été délivré ou refusé le marquage " CE "
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B présentent à juger de questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour juger que la société BNP Paribas devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble des prestations facturées par son département " corporate finance ", qui a pour activité
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les pourvois présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les requêtes de l'association Juristes pour l'enfance, de l'association Pornostop, de l'association Innocence en danger et de l'association Face à l'inceste présentent à juger les mêmes questions.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259843
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE et autres et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des établissements
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour juger que la valeur cadastrale du site de Vieux-Vy-sur-Couesnon devait être évaluée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements industriels
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
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