REMEMBREMENT DE LA VIENNE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUSSAY-LES-BOIS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL

REPLANTATION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRES POUR L'INSTALLATION DE L'USINE DE MARCOULE ; VU LE CODE DU VIN ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

de Paris a rejeté leur demande tendant à constater la caducité d'un permis de construire délivré le 22 avril 2014, ultérieurement transféré à la société Promobat, pour un projet immobilier sur une parcelle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le secrétaire général de la préfecture du Doubs était compétent pour signer l'arrêté attaqué, en vertu

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 5° De façon générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Cantal a déclaré cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize des parcelles

d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Z..., qui avait demandé le 20 janvier 1994 au préfet de l'Allier d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de l'Association communale de chasse agréée de Louroux-de-Bouble, ayant

SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE... , 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017/64 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général

suivante : La société civile immobilière Paul Verlaine a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017/63 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général

société par actions simplifiée Polyclinique de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017/64 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général

requête à fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.