la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 91/676/ CEE, du Conseil, du 12 décembre 1991 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage (GROUP'HYGIENE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

A ; Vu la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande, signée le 30 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Faurecia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE MAURIENNE, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 décembre 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté comme

le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

requête en appel et aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y et de mettre fin aux restrictions de visite des mère et sour de l'intéressé ; 2°) d'ordonner les mesures demandées en première instance ; les consorts Y soutiennent que le transfert de M.

, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code