code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

lui verser la somme de 20 424,41 euros avec intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vaast d'Equiqueville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par le SYDER ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge du SYDER au titre de l'article L. 761-1 du code

au sein des différents pôles territoriaux ainsi qu'entre ces pôles territoriaux et le siège de l'OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 4.

C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

les indemnités chiffrées devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement à chacun d'entre eux de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement européen n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

contre cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

SUPERIEUR et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

L'article L. 253-1 du même code mentionne les " produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ".

A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.