VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 3 rue du Niger à Paris (75012), représentée par son président, le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE), dont le siège est Hôpital de Bicêtre, 78 rue du Général

titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la ville de Lyon ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pascal YM..., demeurant à Accous (64490) ; 61°) Mme Martine ZX..., demeurant à Sarrance (64490) ; 62°) M. Jannick ZX..., demeurant à Sarrance (64490) ; 63°) M.

liste des terrains devant être soumis, respectivement, à l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et à l'association communale de chasse agréée de Coutouvre, en tant qu'ils incluent les parcelles

Considérant, en deuxième lieu, que le régime des associations de chasse agréées répond à l'objectif d'intérêt général visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion

pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de Menton (Alpes-Maritimes) a autorisé la société civile immobilière (SCI) Riviera Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles

B pour un projet de lotissement sur les mêmes parcelles, au motif qu'il était de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, prévoyant le classement d'une partie

-Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; que, d'une part, l'administration générale

d'essais OGM ; que le défaut de localisation des parcelles empêche le juge d'exercer son contrôle sur l'appréciation opérée par l'administration ; que les trois habitants requérants ont, en raison de

d'occupation des sols, par la création d'un secteur Uca, d'une superficie de 31 000 m, inférieur à moins de 1 % de la superficie totale du territoire de la commune, ne porte pas atteinte à l'économie générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code général

l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD tend à satisfaire, non les intérêts privés des voisins comme le soutiennent les requérants, mais les préoccupations d'intérêt général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

qu'elle attaque, la commune d'Hénin-Beaumont soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a, pour juger que le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientations générales