l'Etat à leur verser une indemnité de 41 413,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général

Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville a décidé de préempter la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1085

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

soit statué au fond sur la légalité de cet acte, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a constaté l'incorporation des parcelles

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F Centre Val-de-Loire a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle

M..., secrétaire général de la préfecture de l'Isère agissant par délégation du préfet ; que si M. XO... avait été nommé préfet de l'Isère en remplacement de M.

AVRIL 1968 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959, 20 NOVEMBRE 1959, 11 OCTOBRE 1966 ET 14 JUIN 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

l'ordonnance en date du 3 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

A ACQUIS, PAR VOIE DE DONATION, DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE JARDINAGE SISES DANS LA COMMUNE DE BOURSIES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ACTE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA DATE DE

ETAIT LOCATAIRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué, le principe général du caractère contradictoire de la procédure

1981 ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles

X... le tracé de la ligne litigieuse, établie au-dessus d'une parcelle qu'il met en culture, ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte pour l'intérêt général ; Considérant que le détournement

D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT SA PROPRIETE A PLOUNEOUR-TREZ, D'AUTRE PART CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE D'UNE PARCELLE

REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITZ-SUR-AUTHIE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL

LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal se déversant sur une parcelle