des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note du 27 août 2015 du directeur général

ordonnance, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour travaux non conformes ou non autorisés, réalisés ou en cours de réalisation depuis l'annulation du permis de construire sur les parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

O est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, au motif que le Vendredi Saint ne constituait pas un jour férié à portée générale en Alsace et dans le département de la Moselle

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet,

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

jugement en date du 8 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme du 23 avril 1993 qui a interdit la parcelle

La société par actions simplifiée SB développement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017/63 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général

titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune d'Ecully ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

public territorial Grand Paris Seine Ouest, le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section R n° 14, située 183, avenue du Général de Gaulle à Vanves.

lotissement Tombulu Biancu, annulé l'arrêté, en date du 12 octobre 1980, par lequel le maire de la commune de Biguglia lui a délivré l'autorisation d'édifier une antenne de radio-diffusion sur la parcelle

; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 60 du code rural : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur

RECLAMATION RELATIVE A LEURS PROPRIETES SISES A REVEILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT, SON ARTICLE 295 ; VU LE CODE GENERAL

décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Bozel (Savoie) a refusé de faire usage de son pouvoir de police pour assurer la conservation d'une partie d'un chemin rural longeant les parcelles