Article 2 : Le Conseil national des barreaux versera à la société LANDWELL ET ASSOCIES une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

turbinage en été ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de cet arrêté ; 3°) la condamnation des préfets du Cantal et du Lot à leur verser chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les intéressés du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 à hauteur d'une base imposable de 224 100,06 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 776-1 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui restituer son titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de Bailly-en-Rivière, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code

REJETTE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE POUR LES MEMES TERRAINS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

X, âgé de trente et un ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il est entré en France en 1990 et que quatre de ses frères et sours résident en France, deux d'entre eux ayant obtenu le statut

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code