tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'exercice illégal, par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de son droit de préemption sur trois parcelles

l'exécution de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la traversée de l'agglomération de Baix par la RN 186 et déclarant cessibles les parcelles

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, comme de leur économie générale, que, pour l'application des dispositions de l'article B.A-9, il y a lieu de se référer à l'urbanisation qui était en vigueur

l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que si, en règle générale

lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur la parcelle

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Viry-Châtillon a, par un arrêté du 11 juillet 2013, délivré à M. et Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle

Rosne (SIAH) la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

attaqué que, pour qualifier la voie litigieuse de voie privée ouverte à la circulation publique, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que cette voie servait depuis de nombreuses années de passage

A B et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du port de Longoni (Mayotte) qu'ils occupent sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'autre part

Par une ordonnance n° 2204418 du 18 octobre 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné l'expulsion de l'association Tir club sportif des forces de l'ordre et de tous autres occupants des parcelles

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles (Isère) a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle

Les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres peuvent être édifiées en limite séparative" ; Considérant que la construction sur une seule parcelle et à moins de trois mètres de la limite

-Existence - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police ayant autorisé des policiers à enlever leur képi au moment du passage d'une manifestation.

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Pascale

l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Marne en date du 23 avril 1985 déclarant cessible au profit de la ville de Reims, en vue de l'élargissement de l'avenue du Général

dossier soumis au juge du fond que la société La Valutte a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de