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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281210

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

été prise sur la base de dispositions du code de la santé publique qui méconnaissent la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par ailleurs, il ne résulte ni de la comparaison des tarifs appliqués aux usagers équipés et aux usagers non équipés, que font exclusivement valoir les requérants, ni de la circonstance, alléguée, que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634114

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634115

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634905

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634908

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634913

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741629

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933857

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

. 421-3° du code de l'urbanisme" ; qu'il résulte de ces dispositions que la transformation en logements d'un bâtiment existant affecté, à la date de la délivrance du permis de construire, à un autre usage

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788021

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460849.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

est imputée, consistant en un défaut de traçabilité de son activité, la cour : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il lui appartenait de procéder à l'enregistrement des réclamations des usagers

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465795.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Vieux-Vy- sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine), à raison de terrains à usage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626734

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

d'administrateur de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a donné à bail à compter du 15 novembre 1974 à la société à responsabilité limitée "La clinique des Sources" un bâtiment neuf aménagé à usage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021191540

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

illégale à son droit à un procès équitable, reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son droit à un recours effectif

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077368

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

./ Les associés doivent participer effectivement au travail en commun ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 323-31 du même code : "Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465969.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en prononçant le désistement d'office de sa requête ; - méconnu, en prononçant ce désistement d'office, le droit à un recours juridictionnel effectif

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492127.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Mamoudzou a mis fin à son détachement, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans les effectifs

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494133.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en ne contrôlant pas le fait que l'homosexualité au Pakistan caractérise un groupe social au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - fait un usage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621901

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A L'IMPOSITION, SELON LE REGIME DES BIENS D'OCCASION, DES VENTES DE VEHICULES PRETENDUEMENT AFFECTES A LA LOCATION, MAIS NON EFFECTIVEMENT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que l'article 261 du code général des impôts dispose que : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 3-1° a) ... les ventes de biens usagés

Source officielle