AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281210
21 septembre 2015
21 septembre 2015
été prise sur la base de dispositions du code de la santé publique qui méconnaissent la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Par ailleurs, il ne résulte ni de la comparaison des tarifs appliqués aux usagers équipés et aux usagers non équipés, que font exclusivement valoir les requérants, ni de la circonstance, alléguée, que
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