de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi./ II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant

société "Dumez Bâtiment", et agréé par l'Etat, agissant au nom de la commune de Romainville en qualité de maître d'ouvrage délégué, et si la couverture du bâtiment a été conçue et installée par un sous-traitant

la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que, dans le cadre de relations de sous-traitance

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant

Bianco tendant à la réformation du jugement n° 0503923 du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il rejette ses conclusions relatives aux prestations effectuées par son sous-traitant

opérations de recherche scientifique ou technique ou de conception de logiciels ayant une contrepartie spécifique, c'est-à-dire engagées pour la réalisation de commandes de tiers (par exemple en sous-traitance

messageries internationales" ; Considérant qu'en réponse à ces conclusions de la SOCIETE JET SERVICES, le ministre a produit devant le juge administratif deux documents intitulés, l'un "calcul de la sous-traitance

établis hors de France plutôt qu'à des sous-traitants établis en France, et d'inciter, corrélativement, les sous-traitants français à transférer leur établissement hors de France, de telles conséquences

seulement que ces conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante

avant la résiliation, d'autre part, de l'absence de mise en demeure des sous-traitants par le maître d'ouvrage pour qu'ils lèvent les réserves et du fait que Montrouge Habitat avait mandaté ces mêmes

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données

une société de gestion de fonds communs de placement régie par les dispositions de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ; qu'elle a assuré, par délégation des sociétés Ufigest et Fimafonds, la sous-traitance

leur bon accomplissement, il se conformait aux directives de ses clients concernant, notamment, le respect de normes techniques, commerciales ou réglementaires, et se rapprochait de ses futurs sous-traitants

lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités

admis les conclusions du pourvoi de la société PetM A dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance

pour juger que l'administration justifiait l'absence de réalité des prestations litigieuses, sur ce que les contrats qu'elle avait conclus avec ces deux sociétés n'étaient pas des contrats de sous-traitance

RENNES LA CONDAMNANT A VERSER AU DEPARTEMENT DU FINISTERE UNE SOMME DE 107 315 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE NAVIRE "ENEZ SUN" ET METTANT HORS DE CAUSE LES SOCIETES EGMO ET BEAUDOUIN SOUS-TRAITANTES

A trois fois en consultation entre septembre 1995 et début janvier 1996, avait annoncé à ce dernier, sans ménagement et sans contacter le médecin traitant et les psychiatres qui le suivaient, un diagnostic