Le désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

par la société Bank of Scotland contre le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source

suivantes : 1° Sous le n° 491594, la société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source

demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Guichen soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 1 300 000 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la pollution de la source

En premier lieu, le requérant soutenait devant la cour que son assujettissement à une retenue à la source au taux de 15 % sur les dividendes de source française qu'il avait perçus constituait un traitement

prélevées, à hauteur de 4 831 699,25 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009.

prélevées, à hauteur de 239 592,31 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009.

prélevées, à hauteur de 2 252 999,13 euros, sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009.

de valorisation des déchets ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fresnières, de l'association « Non à la décharge du bois des Loges », de la Communauté de communes du Pays des Sources

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES", dont le siège est situé ... (69003

réintégration dans les bases imposables des exercices clos les 30 septembre 1986, 1987 et 1988 des honoraires rétrocédés à la société Imfgas à titre de commissions ainsi que les rappels de retenue à la source

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que le syndicat intercommunal des sources

Les dividendes provenant de sources situées sur le territoire d'un Etat contractant et perçus par un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source

Moulin de Gourjan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source

La société Lolie est dès lors fondée, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il s’est prononcé sur la retenue à la source en litige. 4.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE