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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

Page 10 sur 17

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406429

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

" Université de Lyon " ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la requête serait irrecevable en tant qu'elle émanerait de l'un ou l'autre de ses signataires ; Sur la fin de non-recevoir opposée à

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008256417

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

; 2°) d'enjoindre au consul de France de délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à Mme D...A...et à ses trois enfants un visa de long séjour en leur qualité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

diverses branches d'une même famille, et s'élevant à la moitié du capital de cette entreprise dirigée par des membres de cette famille, l'autre moitié de ce capital étant détenue par un seul actionnaire non

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052376

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERBERE SOVAREC dont le siège est à Saint-Dizier (52102), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724342

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux et que ce dépassement résulte de pratiques de prescription non

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

à la légalité de ces marchés, dès lors que les offres techniques font apparaître que les prestations prévues porteront non seulement sur l'information des étrangers, mais également sur l'accueil et le

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861155

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie et des articles L. 221-7 et L. 221-8 du même code que les certificats d'économies d'énergie sont délivrés par l'État ou, en son nom

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421 2 du code pénal. 3.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

accord d'assurance chômage de confier le service de l'allocation et le recouvrement des contributions à un ou des organismes de droit privé de leur choix est prévue par l'article L. 351-21 qui relève, non

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'erreur qui affecte ainsi nécessairement la date de signature portée sur la minute de l'ordonnance entache d'irrégularité cette dernière.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869375

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

A sur les marchés de la commune de Vienne durant la campagne électorale, et que quatre secrétaires du même cabinet ont relevé, le 11 mars 2008, le nom des électeurs abstentionnistes du premier tour à la

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220710

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration (...) ".

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159088

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me François A, demeurant ..., agissant en qualité

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