N'EXCEDAIENT PAS 15 % DES RECETTES BRUTES ALORS QUE LE TAUX DE 30 % AVAIT ETE PRECEDEMMENT RETENU ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE FIXE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR ...

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société conservait, en dépit de leur réduction à la suite d'un redressement, lors du premier exercice bénéficiaire suivant

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION SE DISPOSAIT A OPERER A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X.

ne saurait avoir pour conséquence de différer le terme du délai ainsi fixé ; Considérant que la notification des redressements envisagés en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques

au titre des années 1973 et 1974, non contestées, mises en recouvrement les 30 avril 1979 et 31 décembre 1979 soient plafonnés au taux de 25 %, M.

Didier Y... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre respectivement de l'année 1969

et que la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie du différend, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien fondé des redressements

QUE LA SOCIETE A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT

A FAIT L'OBJET D'UN PREMIER REDRESSEMENT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION QUI S'EST DEROULEE DU 26 SEPTEMBRE AU 3 DECEMBRE 1975 ; QUE, SI M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN REPONSE AUX REDRESSEMENTS

X une réduction d'impôt à l'impôt sur le revenu ainsi que du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988 et l'a d'autre part rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence

PAR DIVERS REHAUSSEMENTSS CONCERNANT L'EVALUATION D'AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE DE REVENUS NON DECLARES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION JUSTIFIE DE LA REALITE DES REVENUS AINSI

jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

YX n'a pas contesté le principe du redressement dont il était ainsi l'objet mais a sollicité la taxation de la plus-value dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 11 % ; que cette demande

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

X..., AGENT D'ASSURANCES, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A NOTIFIE A CELUI-CI DES REDRESSEMENTS DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE