contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié

tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie

statut de réfugié présentée le 20 décembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951

décision en date du 3 juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ... 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1983, refusant son admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

demande d'annulation de la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 8 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 septembre 1985, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

du 24 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours

admission au statut de réfugié étaient toujours réelles et actuelles M.