DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALLONNES ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU CODE ELECTORAL

François X... ; - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

A...se borne à faire valoir, sans d'ailleurs produire aucun justificatif au soutien de cette allégation, qu'il a déposé le 22 décembre 2017 des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2016 au

ayant, après avoir annulé le jugement n° 1201564 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pourvoir de l'attestation rectificative

décret : " Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : / 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative

rembourser aux opérateurs pétroliers privés mettant des stocks à sa disposition la part de la contribution exceptionnelle prévue par l'article 10 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Impossibilité de remettre en cause les dispositions d'un permis de construire devenu définitif à l'occasion d'un recours contre un permis rectificatif

A...B...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative et, d'autre part, l'ordonnance rectificative n° 1103570 du 6 juin 2011 prise par le président du tribunal administratif de

au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion d'activité ou la reprise d'établissements… ; que le I de l'article 36 de la loi de finances rectificative

pour 1981, 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Aux termes du premier alinéa du même article 1649 AA dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et applicable à compter du 1er janvier 2016

rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme instituée par le IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative

Par une décision du 16 décembre 2021, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 janvier 2022 de son président, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel

condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative