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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 15 février
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CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502
2 mai 2025
contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
En second lieu, si le décret attaqué ne comporte pas de dispositions relatives au recours contre les décisions du garde des sceaux rejetant les demandes d'autorisation d'établissement ou de prestation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245551
19 juillet 2017
d'une décision faisant grief ; que, pour annuler cette décision, la cour a jugé, après avoir relevé que le Dr.
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du Philips Sport Vereniging Eindhoven au Parc des Princes ; 3°) d'ordonner toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters visiteurs
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
D'autre part, si des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036035641
15 novembre 2017
de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'en jugeant qu'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s'est livrée à
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée (
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213
13 février 2024
BB EN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
d'aller et venir et de mener une vie privée et familiale normale ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal dès lors qu'il est dépourvu de fondement juridique, en ce que le ministre ne fait état d'aucun
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait au pouvoir réglementaire de consulter les organisations représentatives des professions de santé concernées avant l'adoption
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges. / Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630
30 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable : 3.