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206 résultats pour « recours ne visant aucune decision judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 15 février

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, (), demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

En second lieu, si le décret attaqué ne comporte pas de dispositions relatives au recours contre les décisions du garde des sceaux rejetant les demandes d'autorisation d'établissement ou de prestation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

d'une décision faisant grief ; que, pour annuler cette décision, la cour a jugé, après avoir relevé que le Dr.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du Philips Sport Vereniging Eindhoven au Parc des Princes ; 3°) d'ordonner toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters visiteurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

D'autre part, si des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties,

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036035641

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'en jugeant qu'une nouvelle expertise ne présentait pas un caractère utile, la cour s'est livrée à

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée (

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CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467054.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

BB EN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-82 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

d'aller et venir et de mener une vie privée et familiale normale ; - l'arrêté contesté est manifestement illégal dès lors qu'il est dépourvu de fondement juridique, en ce que le ministre ne fait état d'aucun

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait au pouvoir réglementaire de consulter les organisations représentatives des professions de santé concernées avant l'adoption

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges. / Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable : 3.

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