X a eu communication de l'ensemble du dossier, y compris le rapport du rapporteur et les compte-rendus d'audition ; que les droits de la défense ont été respectés ; que le requérant pouvait demander

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Coulommiers soit condamnée à verser à la SOCIETE ANONYME "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER" (G.I.L.) une somme

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, l'ordonnance dans son ensemble ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

dans ces fichiers ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de son inscription dans les fichiers en question ; 5°) de mettre

livrer sept appartements situés dans l'immeuble à construire sur ce terrain ; que l'administration a retenu comme prix de cession du terrain pour la détermination de la plus-value imposable, non la somme

mentions la concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer les informations en question ; 3°) d'ordonner leur effacement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Schengen (N-SIS) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions le concernant et de procéder à leur suppression ou rectification ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes

titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre d'effacer les données le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme