AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007743535
21 octobre 1988
21 octobre 1988
54-08-01-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Défendeur de première instance - Irrecevabilité à faire appel d'un jugement rejetant les
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CETAT:CETATEXT000007765310
16 octobre 1989
16 octobre 1989
. | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Demande d'indemnité fondée en appel sur un texte différent de celui invoqué en première
Résumé IA — à vérifier