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19 775 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007743535

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

54-08-01-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Défendeur de première instance - Irrecevabilité à faire appel d'un jugement rejetant les

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 989

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765310

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

. | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Demande d'indemnité fondée en appel sur un texte différent de celui invoqué en première

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644597

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

. - | MOYENS NON RECEVABLES EN APPEL - TARDIVETE D'UNE RECLAMATION CONTRE UN MEMOIRE - TARDIVETE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728002

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... se borne à critiquer la légalité de la décision du recteur de l'Académie de Bordeaux sans contester la forclusion soulevée en première instance ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233752

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750711

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Christian A et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649129

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DES EXPERTISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006208

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

et de la caisse dirigées contre l'auteur de l'accident a fait l'objet d'un appel de la victime introduit dans le délai légal, la caisse peut former appel à tout moment, en reprenant sa demande de première

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705600

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance : Considérant que, par le

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484861

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

régulièrement formé par la victime contre un jugement statuant sur sa demande et sur un recours subrogatoire présenté au nom de la caisse rouvre à cette dernière, si elle avait omis de le faire en première

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830795

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

fonder la commune pour décider d'exercer le droit de préemption que lui reconnaissaient les dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, comme elle l'a soutenu en première

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255471

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

, une telle irrecevabilité ne peut toutefois être opposée à une caisse de sécurité sociale qui présente une requête tendant à l'annulation du jugement de première instance ayant rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721973

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651874

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

54-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Contentieux - Appel - Qualité - Absence - Partie non mise en cause en première instance. | 54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BARBE, DE LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET DE LA

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes versées au premier alinéa du a de l'article 111 (...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714259

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LUCIEN JACOB ET AUTRES ; - FASSE DROIT A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MEUSE PRECITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande de sursis doit en définitive être rejetée au motif qu'un des moyens soulevés par le demandeur de première

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence

Résumé IA — à vérifier