requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception

contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 2 juillet 1999, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception

l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2°) d'annuler le titre de perception

allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en oeuvre de la majoration des minima de perception

. - | INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT - CARACTERE SUFFISANT DES TITRES ET TRAVAUX ET NOTION D'EFFORT DE PERFECTIONNEMENT SUFFISANT. | - PROCEDURE. -

DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A, annulé le titre de perception

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET

Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 août 2004 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de perception

GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception

Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

X... contre la mise en recouvrement par le trésorier principal de Bagnolet d'un titre de perception émis le 23 juin 1981 par le recteur de l'académie de Créteil et rendu exécutoire le 12 août 1981 par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 440,87 euros émis à son encontre le 21 juin 2004 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier payeur général des Hauts-de-Seine rejetant son recours dirigé contre le titre de perception

Jacques X... demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (17740) tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 juillet 1994 par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

Le 6 octobre 2017, l'administration a émis un nouveau titre de perception, pour un montant ramené à 817 200 euros, et a remboursé à la société le trop-versé. 2.

demandant l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mars 1997 annulant trois titres de perception

l'ordonnance n° 0601693 du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre de perception