dispositions des articles 524 et 525 du code civil ; - a commis une erreur de droit en ne relevant pas, au besoin d'office, le moyen tiré de ce qu'au moins pour la période antérieure au 21 septembre 2012, les modules

publiés par le gestionnaire du réseau public de transport./ Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication.

DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS demande : 1) l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant le modèle

justifie le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations du plan de charge" ; qu'en justifiant notamment le recours à la modulation

code impose notamment à chaque fournisseur de gaz l'obligation de détenir en France, au 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation

sur ces conclusions du fait que les arrêtés attaqués avaient été rapportés par un arrêté du maire de Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule

octobre 2015, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l'association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l'association des praticiens du droit des marques et des modèles

d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

cette délibération, ainsi que de la décision du même jour de ce jury prenant en compte, pour le calcul de sa moyenne, la note collective attribuée pour un travail réalisé en commun dans le cadre du module

l'arrêté litigieux n'est pas fondé sur ce motif et que l'administration n'a présenté aucune demande de substitution de motifs ; - d'erreurs de droit en ce que, retenant l'indétermination de la valeur du module

similaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a porté à la connaissance des chefs de services du ministère le niveau et les règles de modulation

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur

la décision du 25 mai 2020 par laquelle le directeur général de l'alimentation a refusé d'abroger l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019 et, en particulier, l'article 6 du modèle

AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT FIXE LES NOUVEAUX MODELES

de leur absence de fiabilité et de la possibilité d'en demander le remboursement ou l'échange ; qu'ainsi, elle se trouve dans l'impossibilité de distribuer sur le marché français des éthylotests de modèle

..., représenté par son président en exercie, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a approuvé un modèle

implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par le ministre de l'économie sur sa demande dirigée contre l'arrêté du même ministre en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles

, et que l'absence d'utilisation du modèle " officiel " ne pourra être sanctionné pénalement, sous réserve que soit respectées les dispositions du décret du 29 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge