tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification

de l'emprise du chemin rural n° 25 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale d'aménagement foncier ne les aurait pas informés de ce projet de modification et qu'ils n'auraient

par délibération du conseil municipal à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale ..." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du

LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a refusé de procéder à la modification

C...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

A...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

a approuvé le projet de lotissement "La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1979 portant approbation de la modification

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 29 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Penvenan (Côtes d'Armor) a approuvé la modification

ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

dans l'intérêt de l'urbanisme ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la modification intervenue aurait été illégale du seul fait que le nouveau zonage était différent de celui fixé

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Utilité de l'expertise - Modification des circonstances postérieurement

SIEUR X..., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE CLOSE LE 28 FEVRIER 1977 A ETE, PAR LA SUITE, RADIE PAR LE MAIRE, QUI A AGI DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI CES MODIFICATIONS

qu'elle a rejeté sa demande tendant à la transformation de son statut de radio associative en radio commerciale locale indépendante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

; la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société Poste 4 à modifier

décrets instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ainsi qu'aux décrets qui en modifient les règles ; qu'en revanche elle n'est pas applicable aux décrets qui se bornent à modifier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars modifiée ; Après avoir entendu