l'arrêt susmentionné de la Cour de cassation, si la personnalité morale de la société subsistait pour les besoins de sa liquidation, elle ne pouvait plus être représentée que par un liquidateur ou un mandataire

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par

A, candidat à l'élection municipale de Pont-de-Claix (Isère), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne électorale sans recourir à son mandataire financier

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire

du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire

l'article R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier contrôleur à contester la décision du juge-commissaire relative à l'approbation du rapport de fin de mission du mandataire

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée [...]. / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ".

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert, pris en sa qualité de mandataire

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...