Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la requête de première instance formée par M.

B...en qualité de professeur des universités à l'université Paris-Nanterre ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de saisir les instances compétentes de l'université pour statuer

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance

refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant

DE LA MANCHE, SAISI DE LA DEMANDE DE CUMUL DES EPOUX Y..., D'APPRECIER LE MERITE DE CETTE DEMANDE COMPTE TENU DES CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QUE LE PREFET NE POUVAIT, EN SE REFERANT UNIQUEMENT

composition de la commission régionale de l'hospitalisation de Bretagne, le préfet de la région de Bretagne s'est conformé aux directives qu'il avait reçues du ministre le 17 octobre 1972 et s'est uniquement

X... soutient que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte déposée par la direction départementale du travail et de l'emploi

au nom de sa mère, décédée, la cour a pu juger sans erreur de droit que le tribunal administratif de Lyon n'avait pas à lui notifier le jugement susmentionné, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'instance

A, son unique associé, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998 ; Considérant que, par sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel

X..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE

soulevées par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant que la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 a, par son article 4, instauré

le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce ; que, dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique

Eolienne de Tageau a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation unique

" ; qu'aux termes de l'article L. 4616-3 du même code : " L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. / Il remet son rapport et l'instance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; CONS.

EN PREMIERE INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ET AUXQUELS IL SE BORNE A SE REFERER DANS SA REQUETE D'APPEL ; SUR LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M.