. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -

Inscription au tableau d'avancement - Inscription limitée par la commission à certaines fonctions - Nomination ultérieur à d'autres fonctions - Illégalité, la commission n'ayant pas levé la réserve ainsi formulée

NOMBRE DES AMORTISSEMENTS ACCELERES AINSI SUPPRIMES, CETTE INSTRUCTION MENTIONNE "L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL NAVAL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME" ; QU'ELLE ENONCE AINSI UNE INTERPRETATION FORMELLE

gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation contentieuse qui ne vise expressément que les droits en principal - Recevabilité des conclusions relatives aux pénalités formulées

. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - DEMANDE FORMULÉE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS - MOTIF DE REJET FONDÉ SUR LE CARACTÈRE PRÉMATURÉ DE CETTE DEMANDE - LÉGALITÉ - CONSÉQUENCES. | 60

. - DOCTRINE QUE LE CONSEIL DE L'HOSPITALISATION SE DONNE À LUI-MÊME POUR LA FORMULATION DE SES AVIS SUR LES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DITE LISTE EN SUS . | 62-04-01 SÉCURITÉ

X... n'a pas donné suite à cette invitation ; Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 réserve le bénéfice de l'allocation forfaitaire aux personnels des formations

REALITE D'UN TEL ACCORD ET NE PEUT DONC INVOQUER LA REPONSE MINISTERIELLE PRECITEE; QUE, D'AUTRE PART, SI AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE L'ADMINISTRATION N'A FORMULE

CELLE-CI" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PROCEDE A L'ACQUISITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS DANS LE CAS OU CHACUN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A FORMELLEMENT

relative à l'extradition des étrangers, si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, prévue par l'article 14, "l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de la présente loi et consent formellement

plans annexés à la demande du permis de construire initial ; que, pour juger que, même en l'absence, non contestée, d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires l'ayant autorisée à formuler

de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales du nouveau code des imp^ots : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme

QUE, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, LE CONTRIBUABLE INVOQUE SA QUALITE DE SALARIE ET SOUTIENT QUE, PAR UNE CIRCULAIRE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1959, L'ADMINISTRATION AURAIT FORMELLEMENT

condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations ; dans le cas où l'administration revient sur une interprétation qu'elle a formulée

la SOCIETE SOFREA, a interprété la délibération du 31 mars 1990 comme n'ayant pas valablement autorisé le président du syndicat à signer l'engagement de caution, et, tirant les conséquences de la formulation

prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle l'administration, statuant sur une demande de plafonnement formulée

QUE, SI L'ARTICLE 1937-4°, DEVENU EN 1965 L'ARTICLE 1940-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS AU PARAGRAPHE

. - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.* NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.